Conditons Générales de Ventes (CGV)
N° de téléphone : 0645326221 ; Adresse du courrier électronique : contact@3drunning.frPonchon Quentin EI
5 Rue des Alouettes, 69008 Lyon, FranceNuméro de SIRET : 928607118 00025
TVA : RFB – Franchise en base
Conditions générales de vente des produits vendus sur 3dRunning.frCe site est herbergeé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Cyprus que vous pouvez contacter ici : https://www.hostinger.fr/contact
Date de dernière mise à jour 20/11/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EI Ponchon Quentin (aFAçon), 5 Rue des Alouettes, 69008 Lyon de ventes de produits artisanaux réalisés en impression 3D.
Ces conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’encadrer la relation entre la société EI Ponchon Quentin et tout consommateur effectuant une commande auprès de la société. (Ci-après le « Client »)
Ces CGV peuvent être ultérieurement modifiée. Toute commande sera soumise au CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 – Produits
Les Produits vendus sur le site internet 3drunning.fr sont à usage décoratif uniquement. Les Produits doivent être manipulés avec soin pour éviter les risques de coupures, d’ingestions de petites parties des produits et donc rester hors de la portée des enfants. Les Produits sont réalisés en thermoplastique, par conséquent ils ne doivent pas être exposés à de fortes températures (supérieures à 60 °C) ainsi qu’à des acides.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le site internet 3drunning.fr, sur les pages produits.
(L’article L. 112-1 du code de la consommation impose à tout vendeur de produit d’informer le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’Économie, après consultation du Conseil national de la consommation.)
Le Client a eu accès aux caractéristiques essentielles des Produits avant sa commande, lors de la communication des informations précontractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les prix ne tiennent pas comptes des frais de livraison qui sont à la charge du client.
Lors d’offres promotionnelles, ces dernières sont valables tout au long de la durée indiquée et des stocks disponibles.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EI Ponchon Quentin. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EI Ponchon Quentin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EI Ponchon Quentin jusqu’au paiement complet du prix.
Une commande entraine l’acceptation par le client du prix en vigueur au jour de la commande et de la description des produits.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site : 3drunning.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société EI Ponchon Quentin se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet 3drunning.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé WooPayments
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la Consommation , le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits vendus sur le site 3drunning.fr étant dans ce cas, nous n’acceptons pas de rétractation mais n’hésitez pas à nous contacter à contact@3drunning.fr pour que nous puissions trouver ensemble la meilleure solution.
Pour les produits qui ne sont pas confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours conformément à l’article L 218-1 du code de la consommation.
Article 8- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site 3drunning.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet 3drunning.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société EI Ponchon Quentin se réserve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques.
Article 9 – Livraison
Il y a livraison lorsque le client prend possession physique du produit
Selon l’Article L 216-2 du Code de la consommation, dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Les frais de livraison supportés par le client correspondent au tarif en vigueur lors de la commande
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du Code de la Consommation . Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article
Conformément à l’article L 216-7 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions disposées à l’article L 216-6 du code de la consommation, la société remboursera le client de l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas de livraisons par une transporteur, la société EI Ponchon Quentin ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le client signalera et justifiera tout défaut ou non conformités. Dans un tel cas un retour sera accepté et devra avoir lieu conformément aux indications fournies par la société.
Tout retour non accepté par la société sera refusé et retourné à l’expéditeur. Le client supportera les frais qui y sont inhérents.
Article 10 – Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EI Ponchon Quentin ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société EI Ponchon Quentin ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société EI Ponchon Quentin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Forces majeures
La société ne voit pas sa responsabilité engagée en cas de manquement contractuels lors que ces derniers sont liés à un cas de force majeure, par exemple, liste non limitative en cas de :
- Catastrophes
- Incendies
- Pannes informatiques
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site 3drunning.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI Ponchon Quentin. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EI Ponchon Quentin.
En cas de contrefaçon, le contrefacteur s’expose à un engagement de sa responsabilité pénale et civile
Article 14 – Données personnelles
La société EI Ponchon Quentin s’engage à respecter la règlementation française sur les données personnelles ainsi que le règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La société EI Ponchon Quentin se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins que ce qui a été précédemment mentionnées, hors réquisitions judicaire et/ou administrative.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 – Archivage Preuve
La société EI Ponchon Quentin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EI Ponchon Quentin serviront de support pour prouver les communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 17 – Médiation à la consommation
En cas de réclamation, si vous êtes un « « consommateur » » conformément à l’article liminaire du code de la consommation vous devrez dans un premier temps nous adresser cette dernière directement par courrier à l’adresse postale suivante : 5 rue des Alouettes,69008 Lyon ou à l’adresse électronique suivante : contact@3drunning.fr .
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez